Conditions générales

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Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identification de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas pour des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour du calendrier ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation ou une utilisation futures pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et permettant une reproduction non altérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel jusqu'à la conclusion du contrat, le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance est exclusif ou principal ;
Formulaire de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : un moyen utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identification de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : ilovejouets.fr

Agissant sous le(s) nom(s) :

-ilovejouets.fr

- ilovespeelgoed.nl

Adresse d'établissement :

Ilovespeelgoed.nl

Gietijzerstraat 56

3534 AV Utrecht

Les Pays-Bas

Numéro de téléphone : +33 (0)3 66 88 13 48

Disponibilité :

Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00

Adresse électronique : info@ilovejouets.fr

Ilovejouets est enregistré dans la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 67843026

Le numéro de TVA correspondant est : NL860170561B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen où ce titre a été attribué ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles et consultables de manière électronique.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, l'entrepreneur mettra les présentes conditions générales à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales de l'entrepreneur peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures appropriées pour que le contrat puisse être conclu électroniquement de manière sécurisée. Si le paiement est effectué électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
Avant de conclure le contrat à distance, l'entrepreneur indiquera les caractéristiques essentielles des produits, du contenu numérique et/ou des services en termes clairs et compréhensibles pour le consommateur.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique offerts. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour permettre au consommateur de connaître les droits et obligations qui sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre électroniquement. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut vérifier, dans les limites de la loi, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de mettre en place des conditions spéciales pour l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit, le contenu numérique ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker d'une manière accessible sur un support durable :
l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire à cet effet ;
les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
le prix, y compris toutes les taxes sur les produits, les services et/ou le contenu numérique ;
les frais de livraison, le cas échéant, et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
la possibilité de mettre fin au contrat avant le renouvellement du contrat à durée déterminée, dans le cas d'un contrat à durée déterminée de plus d'un an ;
1. la taille minimale de la transaction lorsqu'un contrat à durée est conclu électroniquement.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit sans indication de motifs pendant une période de réflexion de 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne pas obliger le consommateur à indiquer sa raison(s).
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents si cela est clairement indiqué au consommateur au moment de la commande.
si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant une période de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne pas obliger le consommateur à indiquer sa raison(s).
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si le professionnel a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut pas utiliser ou manipuler le produit comme s'il était dans un magasin physique.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations du produit qui vont au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe précédent.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière non équivoque.
Le consommateur renvoie le produit aussi vite que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, ou le remet à l'entrepreneur ou à son mandataire. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir lui-même chercher le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou s'il indique prendre en charge les frais lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution de la prestation ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la part de l'engagement déjà rempli par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas les coûts pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain non préparés à la vente en quantité limitée ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, les frais de rétractation ou le formulaire de rétractation type, ou ;
- le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte pas les coûts pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
- il n'a pas explicitement consenti à ce que l'exécution de l'accord commence avant la fin du délai de réflexion ;
- il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont automatiquement résolus.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur rend possible la rétractation du contrat par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Sauf accord contraire, l'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, l'entrepreneur ne remboursera pas les coûts supplémentaires pour le mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que prévu à la présente section. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que pour autant que l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.
L'exclusion n'est possible que pour les produits :
1. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
3. qui se détériorent rapidement ou ont une durée de vie limitée ;
4. dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, et qui peuvent se produire pendant le délai de réflexion ;
5. pour les produits qui sont clairement personnels de nature ;
6. pour les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne conviennent pas à un retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
7. pour les produits qui sont inextricablement mélangés avec d'autres produits après la livraison en raison de leur nature.
L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que pour les services :
concernant le logement, les transports, la restauration ou les activités de loisirs, si l'exécution est prévue à une date spécifique ou pendant une période spécifique ;
concernant les jeux de hasard et les loteries.
L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que pour les contrats de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, à moins que le consommateur n'ait confirmé sa rétractation après avoir reçu l'accès à ce contenu numérique.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Contrairement au paragraphe 1, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance du marché sera indiquée dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

- elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ;
- le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour de l'augmentation des prix.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits, les services et/ou le contenu numérique sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur n'affecte jamais les droits et les prétentions légaux que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur en vertu du contrat, si l'entrepreneur a failli à l'exécution correcte du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par laquelle il accorde au consommateur des droits ou prétentions au-delà de ceux auxquels il a droit légalement en cas de manquement à l'exécution de ses obligations contractuelles, au-delà de ce qui est légalement requis pour les obligations et garanties légales.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra la plus grande prudence possible lors de la réception et de la livraison des commandes de produits et de l'exécution des services.
Lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a indiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une période de livraison plus longue n'ait été convenue. Si la livraison est retardée, ou si la commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'avoir droit à une indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe 3, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par lui, à moins que cela ne soit expressément convenu autrement.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins en utilisant le même mode que celui par lequel il les a conclus ;
- en résiliant toujours avec le même délai de résiliation que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Dans la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un prépaiement de plus de 50 %. Lorsqu'un prépaiement a été convenu, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés, avant que le prépaiement convenu ait eu lieu.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur le montant encore dû et l'entrepreneur est autorisé à facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations sur l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
En cas de réclamations, le consommateur doit donner à l'entrepreneur la possibilité de réparer les produits, les services et/ou le contenu numérique.

Article 17 - Litiges

Seules les lois du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, sauf les règles de droit impératif, s'appliquent à tous les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur.

Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits ou des services à fournir ou fournis par l'entrepreneur peuvent être soumis à la fondation Dispute Résolution via Webshop Keurmerk, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.disputeswebshopkeurmerk.nl).

Une plainte n'empêche pas l'entrepreneur de faire valoir le tribunal compétent.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne doivent pas être à l'avantage du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker d'une manière accessible sur un support durable.

Annexe I : Formulaire de rétractation modèle

Formulaire de rétractation modèle

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À : [nom du professionnel]

[adresse géographique du professionnel]

[numéro de télécopieur du professionnel, le cas échéant]

[adresse électronique ou adresse électronique du professionnel]

Je/Nous* vous informe/informons* par la présente de ma/notre* rétractation de notre contrat portant sur

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom(s) du(des) consommateur(s)]
[Adresse du(des) consommateur(s)]
[Signature du(des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

*Rayez ce qui ne s'applique pas ou complétez ce qui s'applique.